Analyses du cabinet
Décisions, réformes et points de pratique en droit pénal, commentés par Maître Charles Bruguière.
Légitimité du recours à la force meurtrière par le GIGN
Pour interpeller un homme en fuite, considéré comme dangereux, le GIGN a mené une intervention, au cours de laquelle le suspect a été tué par balles. Saisie par la famille du défunt, la Cour...
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Conduite sous stupéfiants : aucun contrôle sur la validité ou la fiabilité du test de dépistage
Il résulte des articles L. 235-1 et L. 235-2 du code de la route que les épreuves de dépistage permettent seulement de présumer l'existence d'un usage de stupéfiants, de sorte que les officiers ou...
Lire la suiteQu'est-ce qu'une mesure destinée à faire échec à l'exécution de la loi au sens de l'article 432-1 du code pénal ?
Par cet arrêt, la chambre criminelle apporte un éclairage bienvenu en matière d'atteinte à l'administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique et plus particulièrement...
Lire la suiteFavoriser la prise en charge des victimes de soumission chimique
Affaire Pélicot , affaire Guerriau , #Balancetonbar, #MetooGHB..., tous révèlent l'importance du phénomène de soumission chimique et favorisent la prise de conscience de la société et des pouvoirs...
Lire la suiteLoi Narco : l'Assemblée remanie son propre texte
Après des débats hachés, l'Assemblée a fini l'étude des amendements sur la loi narcotrafic jeudi soir. Plusieurs dispositifs qui avaient été supprimés en commission ont été rétablis en séance...
Lire la suiteL'épineux calcul du [i]quantum[/i] de réduction de peine depuis la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire
Lorsque le condamné a été écroué avant le 1 er janvier 2023, le quantum de réduction de peine doit être calculé en application du régime antérieur à la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la...
Lire la suiteViol et consentement : les députés s'alignent sur le Conseil d'État
La commission des lois de l'Assemblée étudiait mercredi la proposition de loi transpartisane visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles. À l'initiative des deux...
Lire la suiteLes Jeux olympiques finissent de banaliser les outils de l'état d'urgence
Deux députés ont fait le bilan sécuritaire des Jeux olympiques. Contrairement aux craintes, la délinquance a fortement reculé. Il y a toutefois eu une importante mobilisation des pouvoirs publics...
Lire la suiteInjure publique à raison du sexe : régime d'interruption de la prescription
Lorsqu'à l'issue d'une enquête préliminaire ouverte pour des infractions de droit commun, les poursuites sont engagées pour une infraction relevant de la loi sur la presse du 29 juillet 1881, seules...
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Libération conditionnelle parentale : pas de prise en compte des réductions de peine obtenues au titre de la détention provisoire
Selon l'article 729-3 du code de procédure pénale, la libération conditionnelle familiale peut être accordée à tout condamné à une peine privative de liberté inférieure ou égale à quatre ans, ou pour...
Lire la suiteMesures d'instruction [I]in futurum[/I] et droit pénal (de la presse) : cas d'usage, perspectives et limites
La chambre criminelle confirme la recevabilité, devant le juge pénal et en matière de droit de la presse, de pièces obtenues au moyen d'une mesure d'instruction in futurum préalablement ordonnée par...
Lire la suiteMort de Rémi Fraisse : carton rouge pour le France
La mort de Rémi Fraisse constitue une violation de l'article 2 de la Convention européenne des droits de l'homme et engage pleinement la responsabilité de l'État : absence de cadre juridique...
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