Analyses du cabinet
Décisions, réformes et points de pratique en droit pénal, commentés par Maître Charles Bruguière.
Perquisition et secret professionnel : attributions du bâtonnier
Quand bien même il n'aurait pas personnellement exercé de recours contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention (JLD), le bâtonnier peut valablement se pourvoir contre la décision du...
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Dépassement illégal du délai pour statuer en appel sur la détention provisoire
Le renvoi ordonné par la chambre de l'instruction aux fins de permettre au mis en examen de produire des pièces médicales ne constitue pas une vérification au sens de l'article 194 du code de...
Lire la suiteRéféré pénal environnemental : nouvelle restriction du droit de recours de la personne uniquement intéressée par les mesures de précaution
La personne uniquement intéressée par les mesures de précaution sollicitées devant le juge des libertés et de la détention n'a pas de droit de recours sur la décision qui serait prise. Au-delà du...
Lire la suiteOutrage envers une personne chargée d'une mission de service public : application à un gardien d'immeuble employé par un organisme de logement social
Dans un arrêt du 8 avril 2025, la chambre criminelle précise les contours de la notion de « personne chargée d'une mission de service public » au sens de l'article 433-5 réprimant l'outrage, en...
Lire la suiteIrrecevabilité du mémoire déposé devant la chambre de l'instruction par une personne domiciliée à l'étranger s'étant volontairement soustraite à la procédure d'information
N'a pas la qualité de partie à la procédure la personne faisant l'objet d'un mandat d'arrêt ou d'une ordonnance de mise en accusation qui n'a pas été mise en examen. Par ailleurs, les dispositions de...
Lire la suite[PODCAST] « [I]Quid Juris[/I] » - Hôpital public : quelle responsabilité pénale pour les ministres ?
Présenté par le journaliste Laurent Neumann, Quid Juris est un podcast du Club des Juristes, réalisé en partenariat avec Lefebvre Dalloz qui décrypte chaque semaine l'actualité à travers le prisme du...
Lire la suiteLa CJIP Paprec Group : une nouvelle illustration de la (re)pénalisation du droit de la concurrence
Le Parquet national financier affirme de plus en plus sa compétence en matière de pratiques anticoncurrentielles, comme en témoigne la CJIP conclue avec Paprec Group. Ce tournant marque une...
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Loi narcotrafic : le Parlement s'entend sur un texte
La proposition de loi sur le narcotrafic arrive au bout de son processus parlementaire et sera définitivement adoptée ce mardi. Sénateurs et députés se sont entendus en Commission mixte paritaire. Si...
Lire la suiteOutrage à magistrat : le caractère public des propos n'exclut pas la qualification
Toute expression outrageante, qu'elle s'adresse directement ou par la voie d'un rapporteur nécessaire à un magistrat de l'ordre judiciaire, dans l'exercice de ses fonctions ou à l'occasion de cet...
Lire la suiteLes condamnations de la justice augmentent fortement
Dalloz actualité publie les trois derniers rapports retraçant les condamnations de l'État du fait du fonctionnement défectueux du service public de la justice. Le nombre de dossiers et les indemnités...
Lire la suiteEnquêtes AMF : le Conseil constitutionnel écarte l'obligation de notification du droit de se taire
Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité à la Constitution de l'article L. 621-12, alinéa 1, du code monétaire et financier en ce qu'il prévoit, à l'occasion...
Lire la suiteInterrogatoire d'un accusé dans le box vitré : pas de violation du droit à la présomption d'innocence. Et après ?
L'arrêt Federici c/ France peut paraître décevant : la Cour rejette l'un des griefs comme manifestement mal fondé et ne conclut pas à la violation du droit à la présomption d'innocence invoqué par le...
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