Analyses du cabinet
Décisions, réformes et points de pratique en droit pénal, commentés par Maître Charles Bruguière.
Le texte sur la justice des mineurs termine son périple
La proposition de loi Attal sur la justice des mineurs aura connu un parcours assez curieux. À l'Assemblée comme au Sénat, les dispositions principales très contestées ont été supprimées en...
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L'écrou extraditionnel : entre exigence d'unité formelle et spécificité du régime
Si l'écrou extraditionnel obéit à une procédure particulière, elle demeure soumise au formalisme exigé devant la chambre de l'instruction. Dès lors, l'absence de dépôt des réquisitions du procureur...
Lire la suiteProcédure d'extradition vers les États-Unis : précisions sur l'articulation des normes conventionnelles et internes
Lorsqu'une personne réclamée s'est vu expliquer les raisons de sa privation de liberté dans le cadre d'une procédure d'arrestation provisoire, les informations relatives à sa détention lors de la...
Lire la suiteChronique CEDH : mise en évidence européenne de l'urgence à modifier la définition française du viol
La jurisprudence des mois de mars et avril 2025 se caractérise par des affaires françaises qui sont moins nombreuses qu'en janvier-février mais qui peuvent présenter un intérêt majeur comme celle...
Lire la suiteLoi du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports : extension du [i]continuum[/i] de sécurité
La loi n° 2025-379 du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports contient de nombreuses dispositions en lien avec la procédure pénale, que ce soit en matière de...
Lire la suitePerquisition dans un cabinet : variabilité de l'appréciation de la sélection de documents versée au dossier selon la mise en cause ou non de l'avocat
Seule la mise en cause expresse de l'avocat dans l'ordonnance autorisant la perquisition à son cabinet ou son domicile peut permettre au bâtonnier d'exercer sa mission, et justifier la saisie de...
Lire la suiteGérald Darmanin annonce le changement dans la continuité
Dans une lettre adressée aux magistrats et aux agents, Gérald Darmanin annonce un nouveau jeu de réformes, dans la continuité de celles initiées ces dernières années : CRPC criminelle, numérisation...
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La fermeture administrative des commerces liés au narcotrafic : un renforcement du pouvoir de police sous contrôle du juge administratif
La réforme introduite par la loi du 13 juin 2025, à travers le nouvel article L333-2 du Code de la sécurité intérieure, marque une évolution majeure du régime de fermeture administrative des...
Lire la suiteAu procès en responsabilité de l'État, pour des carences dans le traitement de signalements de menaces de mort, finalement mises à exécution
La semaine dernière, entre deux dossiers de responsabilité civile professionnelle (RCP), la première chambre civile du Tribunal judiciaire de Paris s'est penchée, une fois n'est pas coutume, sur une...
Lire la suitePerquisition dans un cabinet d'avocat : la saisissabilité toujours à son comble en raison d'une conception très restrictive des documents relevant des droits de la défense
Lors d'une perquisition dans un cabinet d'avocat, les documents qui ne relèvent pas de l'exercice des droits de la défense, bien que couverts par le secret professionnel, demeurent saisissables. Peut...
Lire la suiteCEDH : la France sommée de mieux protéger les victimes d'actes sexuels non consentis
La France a manqué à ses obligations positives qui lui imposent d'appliquer effectivement un système pénal apte à réprimer les actes sexuels non consentis. La Cour de Strasbourg relève une absence...
Lire la suitePrécisions sur la nullité d'actes et de pièces de procédure de l'instruction
Le principe de l'interdiction de tirer des actes et des pièces annulés aucun renseignement, prévu à l'alinéa 3 de l'article 174 du code de procédure pénale, ne s'étend pas aux requêtes en annulation...
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