Analyses du cabinet
Décisions, réformes et points de pratique en droit pénal, commentés par Maître Charles Bruguière.
Durée d'une garde à vue : 24h, 48h, 96h ou 144h ?
Combien de temps dure une garde à vue ? 24 heures en principe, prolongeable à 48 heures, et jusqu'à 96 ou 144 heures pour certaines infractions. Durées, prolongations, point de départ du délai et rôle de l'avocat.
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Captation de données à distance et souveraineté des États
Le maintien d'une captation de données lors d'un déplacement transfrontalier de l'appareil concerné ne méconnaît pas le principe de souveraineté des États. En revanche, pour les États de l'Union...
Lire la suiteLoi sur la justice des mineurs : le Conseil constitutionnel a eu le dernier mot
Après un parcours législatif chaotique et une censure de ses dispositions principales, la loi n° 2025-568 du 23 juin 2025 visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants...
Lire la suitePrécisions apportées au régime juridique de l'astreinte pénale en urbanisme
Par deux arrêts du 24 juin 2025, la chambre criminelle de la Cour de cassation se penche sur le régime juridique de l'astreinte accompagnant une mesure de remise en état des lieux. Elle confirme sa...
Lire la suiteLa modeste condamnation de la France pour contrôle au faciès
Alors que la publication de l'enquête sur « l'accès aux droits et sur les relations entre police et population » par le Défenseur des droits, appelant notamment à modifier le cadre légal de la...
Lire la suiteJLD et droit à un tribunal impartial : quelques précisions
Doit être cassé l'arrêt d'une cour d'appel dont un membre de la composition a statué, en qualité de juge des libertés et de la détention, à l'égard de personnes concernées par la procédure pour...
Lire la suiteL'impasse des centres éducatifs fermés
Depuis vingt-cinq ans, les centres éducatif fermés (CEF) sont plébiscités, au point que François Hollande, puis Emmanuel Macron aient souhaité doubler leur nombre. Mais un rapport rendu en mars...
Lire la suiteNullité et moyens de preuves produits par le mis en examen
Les pièces produites par la personne mise en examen ne constituent pas des actes ou des pièces de la procédure au sens de l'article 170 du code de procédure pénale, mais des moyens de preuve soumis à...
Lire la suite![[PODCAST] Narcotrafic : réaction juridique, réflexes numériques, analyse sociologique](/assets/cover-stups-Bf8BGtCy.jpg)
[PODCAST] Narcotrafic : réaction juridique, réflexes numériques, analyse sociologique
Le 13 juin 2025 était promulguée la loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic. La veille, le Conseil constitutionnel rendait sa décision sur le texte. En partenariat avec Dalloz...
Lire la suiteLe pourvoi pris au dépourvu : l'étonnante portée des recours en matière de nullité par voie de conséquence des actes d'instruction
Lorsqu'elle est saisie d'un pourvoi expressément limité aux seules dispositions portant sur des annulations et cancellations par voie de conséquence, la Cour de cassation est aussi nécessairement...
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Les sénateurs veulent renforcer les obligations anti-blanchiment
Alors que le rapport de la commission d'enquête du Sénat sur la criminalité organisée et la lutte contre le blanchiment vient d'être remis, les sénateurs travaillent déjà sur une proposition de loi...
Lire la suitePrésence de tiers en perquisition : pas sur prescription médicale, mais éventuellement par ordonnance
La présence d'un tiers étranger à la procédure lors d'une perquisition constitue une violation du secret de l'enquête portant nécessairement atteinte aux intérêts de la personne concernée. Toutefois...
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