Analyses du cabinet
Décisions, réformes et points de pratique en droit pénal, commentés par Maître Charles Bruguière.
Désigner pour annuler, circonscrire pour instruire, habiliter pour consulter
Par un arrêt riche d'enseignements, la Cour de cassation confirme que la rigueur procédurale, inhérente à la matière pénale, s'impose à tous : la défense doit viser précisément les pièces qu'elle...
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Recours relatif aux conditions indignes de détention : liens entre recevabilité et bien-fondé de la requête.
Dans le cadre d'un recours relatif aux conditions de détention, le président de la chambre de l'application des peines remplit son office dès lors que les éléments qu'il écarte de sa saisine ont fait...
Lire la suiteL'Assemblée se penche sur l'exécution provisoire des peines d'inéligibilité
La condamnation de Marine Le Pen à une peine d'inéligibilité avec exécution provisoire dans le cadre de l'affaire des assistants parlementaires européens a suscité des initiatives législatives. Le...
Lire la suite[PODCAST] « [i]Quid Juris[/i] » - Délinquance des mineurs et des majeurs : faut-il réformer l'échelle des peines ?
Présenté par le journaliste Laurent Neumann, Quid Juris est un podcast du Club des juristes, réalisé en partenariat avec Lefebvre Dalloz qui décrypte chaque semaine l'actualité à travers le prisme du...
Lire la suiteContrôle des visites domiciliaires de conformité en urbanisme
Seuls les agents habilités désignés par l'ordonnance du juge des libertés et de la détention peuvent, sans l'assentiment exprès de l'occupant, pénétrer dans un domicile ou un local comprenant des...
Lire la suitePrécisions sur la motivation de la peine complémentaire facultative
Les juges ne sont pas tenus, lorsqu'ils prononcent une peine complémentaire facultative, d'expliquer par une motivation distincte de celle de la peine principale en quoi cette peine complémentaire...
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Loi Narcotrafic : un renforcement des mesures en matière de criminalité organisée
La loi n° 2025-532 visant à sortir la France du piège du narcotrafic a été promulguée le 13 juin 2025. Cette loi, longuement débattue, opère plusieurs modifications en droit et procédure pénale...
Lire la suiteLa « révolution pénale » contrariée de Gérald Darmanin
Le ministre de la Justice veut une « révolution pénale ». Organisation syndicales, conférences, partis politiques vont être consultés cet été dans la perspective d'un projet de loi qui serait préparé...
Lire la suitePublication d'une décision de condamnation : de la lecture attentive de l'article 131-35 du code pénal
Par un arrêt du 27 mai 2025, la chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle que les peines complémentaires de diffusion et d'affichage d'une décision de condamnation, prévues par l'article...
Lire la suiteVers une gouvernance encadrée de l'IA dans la justice française
La Cour de cassation propose une méthodologie d'encadrement de l'intelligence artificielle conforme au règlement européen (RIA 2024/1689), fondée sur cinq catégories de critères (éthiques...
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Extradition et réclusion à perpétuité pour des infractions économiques : une peine manifestement disproportionnée ?
L'extradition doit être refusée lorsque la personne concernée démontre qu'elle est exposée à un risque réel de voir prononcer contre elle une peine manifestement disproportionnée dans l'État...
Lire la suiteL'encadrement des activités des personnes détenues
Le Conseil d'État valide l'interdiction des activités « provocantes » de nature à porter atteinte au respect dû aux victimes. En revanche, il juge illégale l'interdiction générale des activités «...
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