Analyses du cabinet
Décisions, réformes et points de pratique en droit pénal, commentés par Maître Charles Bruguière.
Violation du secret du délibéré : cassation de l'arrêt de la cour d'assises et remise en liberté
Encourt la cassation l'arrêt de la cour d'assises des mineurs qui fait mention du nombre de voix s'étant prononcées dans le sens de la culpabilité. En revanche, la cour d'assises était en droit...
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Abandon de famille et autorité de la chose jugée : des précisions bienvenues
À propos d'un prévenu poursuivi pour abandon de famille du 1 er avril 2018 au 31 décembre 2020 ayant été jugé et relaxé pour les mêmes faits sur une partie de cette période, la chambre criminelle...
Lire la suite[PODCAST] [i]Quid Juris[/i] - Affaire [i]Depardieu[/i] : la « victimisation secondaire » en débat
Présenté par le journaliste Laurent Neumann, Quid Juris est un podcast du Club des juristes, réalisé en partenariat avec Lefebvre Dalloz qui décrypte chaque semaine l'actualité à travers le prisme du...
Lire la suiteFouille intégrale et retour de permission de sortir
Au retour d'une permission de sortir, le détenu qui n'a pas fait l'objet d'une surveillance constante de la part des policiers ou des gendarmes peut être soumis à une fouille intégrale sans qu'il...
Lire la suiteInfractions au code de l'urbanisme : l'astreinte assortissant une mesure de remise en état des lieux ne constitue pas une réparation du dommage causé
L'astreinte assortissant une mesure de remise en état des lieux ordonnée au titre de l'action civile ne constitue pas une réparation du dommage causé mais une mesure comminatoire, qui a pour objet de...
Lire la suiteInterprétation de l'acte d'appel et effet dévolutif en présence d'une fusion-absorption
La chambre criminelle censure une décision d'appel ayant refusé de statuer sur la culpabilité de la société absorbée au motif de la disparition de sa personnalité morale, en rappelant que seul l'acte...
Lire la suiteDroit de visite du bâtonnier : inconstitutionnalité de l'exclusion des geôles judiciaires
Les dispositions de l'article 719 du code de procédure pénale sont déclarées contraires à la Constitution du fait de l'exclusion des geôles et dépôts des juridictions judiciaires des lieux de...
Lire la suiteDevant le juge, réhabilitation n'est pas amnésie
En application des dispositions combinées des articles 133-16 du code pénal et 769 du code de procédure pénale, la réhabilitation de plein droit d'une condamnation n'interdit pas à la juridiction de...
Lire la suiteJustice : trois missions pour inspirer les futures réformes
Quand il était place Vendôme, Didier Migaud, avait lancé trois missions d'urgence, sur la déjudiciarisation, l'audiencement et l'exécution des peines. Remis en mars à son successeur, les trois...
Lire la suite[TRIBUNE] La consécration de la victimisation secondaire ne doit pas se faire au détriment des droits de la défense
Le Tribunal correctionnel de Paris, le 13 mai dernier, a franchi une étape inédite en droit pénal français en reconnaissant, dans l'affaire Gérard Depardieu, la notion de victimisation secondaire. Si...
Lire la suiteDéfaut de citation à comparaître de l'administration des douanes et droit au procès équitable : quelle articulation ?
Il se déduit de l'article préliminaire du code de procédure pénale, en ce qu'il prévoit que la procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l'équilibre des droits des parties...
Lire la suiteContrôle des actes du parquet européen par les juridictions nationales
La Cour de justice de l'Union européenne engage une clarification des critères relatifs à la nécessité et aux modalités de contrôle des actes de procédure du parquet européen par les juridictions...
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