Analyses du cabinet
Décisions, réformes et points de pratique en droit pénal, commentés par Maître Charles Bruguière.
Un train peut en cacher un autre : les dispositions antiblanchiment et anticorruption de la loi « narcotrafic »
Publiée au Journal officiel le surlendemain de sa censure partielle par le Conseil constitutionnel, la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic était attendue...
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Ne pas confondre mandat de dépôt et mandat de dépôt à effet différé assorti de l'exécution provisoire
Le mandat de dépôt à effet différé assorti de l'exécution provisoire ne doit pas être assimilé au mandat de dépôt. Dès lors, en cas de recours, la chambre des appels correctionnels ne peut pas en...
Lire la suiteLe silence ne vaut consentement à la visioconférence
La comparution par visioconférence d'une personne détenue au débat contradictoire en vue de son placement en détention provisoire ne peut valoir acceptation implicite d'un tel procédé, dès lors...
Lire la suiteClarification de l'office du JLD en matière de visites domiciliaires en droit pénal de l'environnement
Le juge des libertés et de la détention, saisi sur le fondement de l'article L. 206-1 du code rural et de la pêche maritime, ne peut autoriser les fonctionnaires et agents habilités à procéder à des...
Lire la suiteIllustration de l'application immédiate d'une loi pénale nouvelle
La loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, ayant modifié la procédure de demande de libération conditionnelle pour les personnes condamnées pour des actes de terrorisme, constitue une loi d'exécution des...
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Rappel des règles en matière de motivation des arrêts de cours d'assises
Étant donné que ce sont les réponses affirmatives aux questions posées à la cour d'assises qui permettent de caractériser les éléments constitutifs d'un crime, la Cour de cassation n'a pas à...
Lire la suiteIncompétence du juge d'instruction pour un interrogatoire de première comparution suivi d'une mise en examen à l'étranger
Même si l'article 93-1 du code de procédure pénale vise les auditions au sens large, il ne permet pas à un juge d'instruction français de procéder à un interrogatoire de première comparution suivi...
Lire la suiteDu placement sous contrôle judiciaire au stade de l'appel de l'ordonnance de mise en accusation
Saisie d'un appel portant sur l'ordonnance de mise en accusation, sur lequel elle n'a pas encore définitivement statué, la chambre de l'instruction peut ordonner un placement sous contrôle...
Lire la suiteGérald Darmanin face aux défis budgétaires de la justice
Ces derniers jours, Gérald Darmanin s'est expliqué d'un ton franc devant les commissions des deux assemblées sur le budget de la justice et les nombreuses promesses faites ces dernières semaines...
Lire la suitePerquisitions : qu'importe l'occupant, pourvu qu'il soit présent
La Cour de cassation affirme que la perquisition réalisée au domicile d'un suspect qui n'a pas la qualité de mis en examen peut valablement avoir lieu en son absence, dès lors qu'un autre occupant...
Lire la suiteQuand le recours subrogatoire des tiers payeurs se heurte à la rigueur de la procédure pénale
Au procès pénal, seules les caisses de sécurité sociale relevant de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale sont recevables à intervenir après les réquisitions du ministère public pour...
Lire la suiteLe droit de se taire de l'accusé interrogé en cas de supplément d'information après sa condamnation par défaut
La question prioritaire de constitutionnalité posée devant le Conseil constitutionnel portait sur l'article 114 du code de procédure pénale prévoyant les modalités afférentes à l'interrogatoire du...
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