Le mandat de dépôt à effet différé assorti de l'exécution provisoire ne doit pas être assimilé au mandat de dépôt. Dès lors, en cas de recours, la chambre des appels correctionnels ne peut pas en ordonner la mainlevée sur le fondement de l'article 465 du code de procédure pénale.
À propos de l'auteur
Maître Charles Bruguière
Avocat pénaliste au Barreau de Paris
Avocat à la Cour, Maître Charles Bruguière exerce exclusivement en droit pénal. Il intervient en urgence 24h/24 à Paris et sur tout le territoire pour la défense des personnes mises en cause.
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