Defense devant les juridictions criminelles : 01 84 60 92 47
La Cour d'assises est la juridiction chargee de juger les personnes accusees d'avoir commis, tente de commettre en qualite d'auteur ou de complice les infractions les plus graves (homicide volontaire, viol, actes de tortures et de barbarie, terrorisme).
Elle est competente pour tous les crimes de droit commun commis par des majeurs. Elle siege egalement en formation de cour d'assises des mineurs avec des jures, quand il s'agit de crimes commis par des mineurs de plus de 16 ans.
Certains crimes relatifs au terrorisme, aux infractions militaires ou au trafic de drogue sont juges par la cour d'assises speciale. Dans ce cas, les jures sont remplaces par des magistrats professionnels.
La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de reforme pour la justice a cree les cours criminelles, competentes pour juger de certains crimes. Maître Charles Bruguiere intervient regulierement devant ces juridictions pour assurer la defense de ses clients et prete une attention particuliere au respect des procedures specifiques a chacune de ces juridictions.
Accuse d'un crime ? Defense devant la Cour d'assises ou la Cour criminelle
01 84 60 92 47Qu'est-ce que la Cour d'assises ?
La Cour d'assises est la juridiction de jugement competente pour les crimes, c'est-a-dire les infractions les plus graves prevues par le Code penal, dont les peines sont superieures a 20 ans de reclusion criminelle.
Elle siege en premiere instance avec une composition particuliere :
- 3 magistrats professionnels : le president et deux assessieurs
- 6 jures choisis parmi les citoyens inscrits sur les listes electorales
En appel, la formation est renforcee avec 9 jures au lieu de 6. Les jures deliberent avec les magistrats et participent au vote sur la culpabilite et la peine.
La Cour d'assises est competente pour les infractions les plus graves :
- Homicide volontaire (meurtre)
- Actes de torture et de barbarie
- Viols en etat de recidivite legale
- Terrorisme (cour d'assises speciale)
- Trafic de drogue en bande organisee (cour d'assises speciale)
- Infractions militaires graves (cour d'assises speciale)
La cour d'assises des mineurs
La cour d'assises des mineurs juge les crimes commis par des mineurs de plus de 16 ans. Elle est composee de magistrats professionnels et de jures adultes et mineurs. La procedure est adaptee a la minorite de l'accuse, avec une attention particuliere a la reinsertion.
Qu'est-ce que la Cour criminelle ?
La cour criminelle departementale a ete generalisee en France depuis le 1er janvier 2023. Elle est competente pour juger des personnes majeures accusees d'un crime puni de 15 ou 20 ans de reclusion lorsque l'etat de recidivite legale n'est pas retenu.
Contrairement a la Cour d'assises, la cour criminelle ne possede pas de jury populaire. Elle est composee de 5 magistrats professionnels, deux d'entre eux pouvant etre magistrats honoraires ou exercer leurs fonctions a titre temporaire.
En pratique, la cour criminelle connait les affaires de :
- Viol
- Vol avec armes
- Proxenetisme aggrave
- Enlevement et sequestration
- Coups mortels
- Certaines infractions en matiere terroriste
La cour criminelle offre une procedure plus rapide que la Cour d'assises tout en garantissant la qualite du jugement par une formation renforcee de 5 juges.
Quelle difference entre Cour d'assises et Cour criminelle ?
La Cour d'assises et la Cour criminelle sont deux juridictions chargees de juger les crimes, mais elles presentent des differences fondamentales :
Composition
- Cour criminelle : 5 juges professionnels, pas de jury
- Cour d'assises : 3 magistrats + 6 jures (9 en appel)
Competence materielle
- Cour criminelle : crimes punis de 15 a 20 ans de reclusion
- Cour d'assises : crimes punis de plus de 20 ans de reclusion
Voies de recours
- Cour criminelle : l'appel est porte devant la Cour d'assises, qui devient la juridiction d'appel
- Cour d'assises : un pourvoi en cassation est possible contre les arrets de la cour d'assises
Comparution devant une juridiction criminelle ? Contactez-nous immediatement
01 84 60 92 47Dois-je faire appel a un avocat en droit criminel ?
L'avocat en droit criminel est l'avocat penaliste. Cependant, en raison de la particularite des procedures devant les juridictions criminelles et de la complexite de ces affaires, certains avocats sont mieux formes pour intervenir devant les cours d'assises ou les cours criminelles.
Maître Charles Bruguiere intervient regulierement devant les juridictions criminelles de la France entiere pour defendre ses clients. Il s'est forge une solide experience en droit criminel au travers de dossiers complexes et prepare ses clients tout au long de la procedure dans la mise en place de la strategie de defense la plus adaptee.
Comment Maître Bruguiere prepare la defense criminelle ?
La preparation de la defense devant une juridiction criminelle est une etape decisive qui conditionne l'issue du proces. Maître Bruguiere deploie une methodologie rigoureuse :
Analyse approfondie du dossier d'instruction
L'avocat consulte l'integralite du dossier d'instruction, analyse les pieces a charge et a decharge, etudie les expertises medicales, techniques et psychiatriques, et identifie les eventuelles irregularites de procedure.
Entretiens reguliers avec le client
Les entretiens en parloir permettent de preparer le client a chaque etape : interrogatoire de premiere comparution, confrontations, audiences de lainstruction judiciaire, et audience devant la cour.
Strategie de plaidoirie
La plaidoirie devant la Cour d'assises ou la cour criminelle exige une preparation meticuleuse. Maître Bruguiere adapte son discours a l'auditoire (jures ou juges professionnels), construit un recit coherent et convaincant, et anticipe les questions et objections de l'accusation.
Recours et voies d'appel
En cas de condamnation, Maître Bruguiere prepare l'appel devant la Cour d'assises (pour les jugements de la cour criminelle) ou le pourvoi en cassation (pour les arrets de la cour d'assises). Il analyse les erreurs de droit et de fait susceptibles d'etre soulevees devant les juridictions superieures.
Domaines connexes : instruction judiciaire · detention provisoire · penal general.
Questions frequentes sur la Cour d'assises et la Cour criminelle
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