Avocat pénal des affaires à Paris et en Île-de-France

Défense des dirigeants et personnes morales : 01 84 60 92 47

Maître Charles Bruguière conseille et assiste des personnes morales, leurs dirigeants, des institutions publiques, des élus et autres personnes physiques, dans l'ensemble des contentieux relevant du droit pénal des affaires et du droit pénal financier.

Fort d'une expérience acquise au sein du Pôle financier du tribunal judiciaire de Paris et de la défense régulière de mis en cause dans de telles procédures, le cabinet a développé une expertise reconnue en matière d'infractions économiques et financières : abus de biens sociaux, blanchiment de capitaux, délits d'initiés, abus de marché, corruption, fraude fiscale, escroquerie en bande organisée.

Qu'est-ce que le droit pénal des affaires et financier ?

Le droit pénal des affaires et le droit pénal financierconstituent des branches du droit pénal spécial qui s'appliquent aux infractions commises dans le cadre des activités économiques d'une entreprise ou d'une profession en lien avec les marchés financiers.

Les activités économiques et financières impliquent de nombreux risques pénaux susceptibles d'engager la responsabilité de la personne morale, mais aussi celle de son dirigeant ou de ses organes. Le risque pénal est pluriel et peut entraîner des conséquences irrémédiables tant sur la vie de la société (dissolution, exclusion des marchés publics, publication de la condamnation) que sur celle des personnes physiques reconnues coupables (peine d'emprisonnement, interdiction de gérer, confiscation, inscription au casier judiciaire).

Les sanctions prononcées à l'encontre des personnes physiques ont souvent de lourdes répercussions sur le patrimoine personnel du dirigeant : amendes, confiscations, saisies pénales, dommages-intérêts. Le droit pénal des affaires est applicable en cas d'infraction du Code pénal relative aux activités d'affaires et aux règles économiques particulières : la vie des affaires dans sa globalité est concernée.

Domaines d'intervention en pénal des affaires

Pour apporter des solutions opérationnelles à l'ensemble des problématiques rencontrées par ses clients, le cabinet propose une expertise dans les matières suivantes :

• Droit pénal général et procédure pénale
• Droit pénal des affaires (ABS, abus de confiance, banqueroute, escroquerie)
• Droit pénal financier (blanchiment, corruption, fraude fiscale, abus de marché)
• Droit pénal de l'environnement
• Droit pénal de l'urbanisme et de la construction
• Droit pénal de la santé
• Droit pénal du travail
• Activités industrielles et infractions non intentionnelles
• Cybercriminalité
• Protection des données personnelles

Les infractions les plus fréquentes

Abus de biens sociaux et abus de confiance

L'abus de biens sociaux (article L. 241-3 du Code de commerce) sanctionne le dirigeant qui utilise les biens, le crédit, les pouvoirs ou les voix de la société à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société dans laquelle il est intéressé. Peine encourue : 5 ans d'emprisonnement et 375 000 € d'amende.

Blanchiment de capitaux

Le blanchiment (article 324-1 du Code pénal) consiste à faciliter la justification mensongère de l'origine des biens ou revenus de l'auteur d'un crime ou délit. Les peines sont aggravées en cas de blanchiment habituel ou en bande organisée (jusqu'à 10 ans et 750 000 €), et le TRACFIN joue un rôle central dans la détection.

Corruption et trafic d'influence

La corruption active ou passive, le trafic d'influence et la prise illégale d'intérêts exposent dirigeants, commerciaux et agents publics à des peines de 10 ans d'emprisonnement et 1 000 000 € d'amende, avec confiscation possible des avoirs. La loi Sapin II impose en outre des obligations de prévention aux grandes entreprises.

Abus de marché et délits boursiers

Délit d'initié, manipulation de cours, diffusion d'informations trompeuses : ces infractions sont poursuivies tant devant l'AMF (volet administratif) que devant le PNF (volet pénal). Le cabinet maîtrise les mécanismes d'aiguillage et de procédure devant la Commission des sanctions.

Procédures et juridictions spécialisées

Le cabinet intervient à tous les stades de la procédure et devant l'ensemble des autorités compétentes :

• Garde à vue et auditions libres devant les services d'enquête spécialisés (BRDA, OCLCIFF, OCRGDF)
• Enquête préliminaire et de flagrance conduite par le parquet (PNF, JIRS, parquet financier local)
• Information judiciaire devant le juge d'instruction (mise en examen, témoin assisté, partie civile)
• Procédures alternatives : CRPC, composition pénale, CJIP pour les personnes morales
• Audience devant le tribunal correctionnel et la cour d'appel
• Procédures devant l'AMF (Commission des sanctions), l'Administration fiscale, l'ACPR et l'Autorité de la concurrence

Notre approche de la défense pénale économique

La défense en pénal des affaires repose sur trois piliers indissociables : la maîtrise procédurale, la compréhension fine du fonctionnement de l'entreprise et la stratégie de communication. Le cabinet :

• Réalise un audit du risque pénal et identifie les éléments à charge et à décharge
• Coordonne la défense des personnes physiques et de la personne morale en évitant les conflits d'intérêts
• Sollicite les nullités de procédure et conteste les saisies pénales abusives
• Négocie avec le parquet les issues alternatives (CRPC, CJIP, classement sous conditions)
• Travaille en lien étroit avec les conseils habituels de l'entreprise (avocats fiscalistes, commissaires aux comptes, experts financiers)
• Anticipe les conséquences civiles, sociales et réputationnelles de la procédure

Conseil et prévention du risque pénal

Au-delà du contentieux, le cabinet accompagne les entreprises dans la prévention du risque pénal : programmes de conformité Sapin II, cartographie des risques, audits internes, formation des dirigeants et des collaborateurs, gestion des alertes internes et accompagnement des enquêtes internes.

Domaines connexes : pénal général · garde à vue · instruction judiciaire.