Avocat droit pénal des affaires publiques à Paris et en France

Defense des elus et collectivites territoriales : 01 84 60 92 47

Le Cabinet Bruguiere assiste et defend les elus locaux, maires, presidents d'EPCI, directeurs de collectivites territoriales et agents publics confrontes a des poursuites penales dans l'exercice de leurs fonctions. Avocat penaliste a Paris, Maître Charles Bruguiere intervient sur l'ensemble du territoire national pour apporter une defense penale specialisee aux acteurs publics mis en cause.

La mise en cause penale d'un elu necessite une defense penale specialisee, des le stade de l'enquete preliminaire jusqu'au jugement. Le Cabinet Bruguiere intervient a chaque phase de la procedure pour securiser la position de l'elu et construire une strategie de defense adaptee.

Responsabilite penale des elus locaux

Les elus locaux (maires, adjoints, presidents d'EPCI, conseillers municipaux, departementaux ou regionaux) peuvent voir leur responsabilite penale personnelle engagee dans l'exercice de leurs fonctions. Cette responsabilite s'applique a titre individuel, independamment de celle de la collectivite qu'ils representent.

Infractions a la probite publique

Prise illegale d'interets (art. 432-12 du Code penal)

La prise illegale d'interets sanctionne le fait, pour un elu ou un agent public, de prendre un interet quelconque dans une entreprise ou une operation dont il a la charge d'assurer la surveillance, l'administration ou la liquidation. L'infraction peut etre constituee meme en l'absence d'enrichissement personnel, des lors qu'existe un interet direct ou indirect.

La defense consiste a demontrer l'absence de lien entre les fonctions exercees et l'operation en cause, ou a etablir l'absence d'interet personnel.

Delit de favoritisme (art. 432-14 du Code penal)

Le delit de favoritisme vise les atteintes aux regles de la commande publique. Il sanctionne le fait de procurer ou de tenter de procurer a autrui un avantage injustifie par un acte contraire aux dispositions relatives aux marches publics. Les cas les plus frequents concernent l'absence de mise en concurrence, les marches fractionnes, ou l'attribution irreguliere de delegations de service public.

La defense repose sur l'analyse des procedures de passation et la contestation de la qualification penale des faits.

Detournement de fonds publics (art. 432-15 du Code penal)

Le detournement de fonds publics sanctionne l'utilisation de biens, deniers ou valeurs appartenant a une personne publique a des fins personnelles ou pour un usage non conforme a leur destination. Les poursuites peuvent viser l'utilisation de personnel communal, de vehicules de fonction, ou de credits publics pour des depenses sans lien avec l'interet general.

La defense repose sur la demonstration du lien avec l'exercice du mandat ou sur l'existence d'un usage conforme aux textes.

Corruption passive et trafic d'influence

La corruption passive vise l'elu qui accepte des avantages (sommes d'argent, cadeaux, prestations) en contrepartie d'une decision, d'un acte ou d'une abstention relevant de ses fonctions. Le trafic d'influence sanctionne l'elu qui abuse de son influence reelle ou supposee.

Ces infractions necessitent une defense technique pointue, notamment sur la preuve du pacte de corruption et sur la caracterisation de l'intention frauduleuse.

Infractions non intentionnelles

Les elus locaux sont regulierement confrontes a des poursuites pour infractions d'imprudence a la suite d'accidents survenus dans des equipements publics, lors d'evenements organises par la commune, ou sur des chantiers municipaux. Ces infractions peuvent aboutir a des condamnations pour homicide involontaire, blessures involontaires, ou mise en danger de la vie d'autrui.

L'article 121-3 du Code penal prevoit un regime de responsabilite attenuée pour les elus : leur responsabilite ne peut etre engagee qu'en cas de faute caracterisee (violation manifestement deliberee d'une obligation de securite) ou de faute deliberee. Cette protection partielle ne dispense pas d'une defense rigoureuse.

Situations frequentes :

• Accident dans un batiment communal (chute, effondrement)
• Blessures sur un terrain de sport ou dans une structure sportive municipale
• Defaut d'entretien d'equipements publics
• Accident lors d'un evenement municipal

La defense repose sur l'analyse des obligations reglementaires applicables, des delegations de pouvoir en vigueur, et des chaines de responsabilite au sein de la collectivite, afin de contester la qualification de faute caracterisee.

Autres infractions dans l'exercice des fonctions

Les elus peuvent egalement etre poursuivis pour des infractions de droit commun commises dans l'exercice de leurs fonctions : harclement moral a l'encontre d'agents territoriaux, discrimination dans le recrutement ou la gestion du personnel, violences, faux et usage de faux (falsification de documents administratifs, certificats de complaisance).

Ces infractions necessitent une defense adaptee tenant compte du contexte de la fonction publique territoriale et des relations entre elus et agents. La defense vise a demontrer l'absence d'intention delictuelle ou la legitimite des actes reproches.

Infractions liees aux fonctions electives

Les infractions electorales (fraude electorale, financement irregulier de campagne, depassement du plafond des depenses electorales) relevent d'un contentieux specifique necessitant une expertise en droit electoral penal. Le Cabinet Bruguiere assure la defense des elus poursuivis pour manquements aux regles du financement electoral ou atteintes a la sincerite du scrutin.

Responsabilite penale des collectivites territoriales

Depuis l'article 121-2 du Code penal, les collectivites territoriales (communes, departements, regions, EPCI) peuvent engager leur responsabilite penale en tant que personnes morales pour les infractions commises pour leur compte par leurs organes ou representants.

Cette responsabilite connait une limite majeure : les collectivites territoriales ne peuvent etre declarees penalement responsables pour les infractions commises dans l'exercice d'activites susceptibles de faire l'objet de conventions de delegation de service public (activites de police administrative, decisions relevant de la puissance publique).

Conditions d'engagement de la responsabilite penale

Pour que la responsabilite penale d'une collectivite soit engagee, trois conditions doivent etre reunies :

• L'infraction doit avoir ete commise pour le compte de la personne morale
• L'infraction doit avoir ete commise par un organe ou un representant de la collectivite
• L'activite ne doit pas relever de l'exercice de la puissance publique

Infractions les plus frequentes

Les collectivites territoriales sont principalement poursuivies pour :

• Infractions environnementales (pollution, assainissement, atteintes aux milieux naturels)
• Infractions en matiere d'urbanisme (constructions sans autorisation, non-respect du PLU)
• Infractions liees a la securite des installations publiques (ERP, accessibilite)
• Infractions au Code du travail (travail dissimule, hygiene et securite)

Le Cabinet Bruguiere souleve notamment l'irrecevabilite des poursuites lorsque l'infraction releve d'une activite de puissance publique, et assiste les collectivites dans la mise en place de procedures de prevention et de conformite penale.

Intervention du Cabinet Bruguiere

Assistance en garde a vue et enquete preliminaire

Le Cabinet Bruguiere intervient des le stade de la garde a vue pour assister les elus et agents publics. Cette assistance immediate permet de securiser les premiers elements de la procedure, de conseiller sur la strategie de defense, et d'eviter les declarations susceptibles d'aggraver la situation penale.

Defense au stade de l'instruction et du jugement

Le cabinet assure la defense des elus et des collectivites territoriales tout au long de la procedure penale : demande d'actes d'instruction (auditions, expertises), contestation de la qualification juridique des faits, plaidoirie devant le tribunal correctionnel, exercice des voies de recours (appel, pourvoi en cassation).

Conseil preventif et conformite penale

Au-dela de la defense penale, le Cabinet Bruguiere accompagne les collectivites territoriales et les elus dans la mise en place de dispositifs de prevention et de conformite penale :

• Audit des procedures de passation des marches publics
• Mise en place de delegations de pouvoir et de signature
• Formation des elus et agents aux risques penaux
• Redaction de chartes de deontologie et de prevention des conflits d'interets

Domaines connexes : penal des affaires · penal general · garde a vue.