Defense des personnes faisant l'objet de mandats d'arrêt : 01 84 60 92 47
Le Cabinet intervient regulierement aux cotes des personnes faisant l'objet de mandats d'arrêt nationaux, europeens et internationaux (Interpol Red Notice). Maître Charles Bruguiere defend les interets de ses clients devant les juridictions francaises et coordonne la defense avec les avocats du pays demandeur.
La complexite des procedures d'extradition et du mandat d'arrêt europeen exige une maitrise technique pointue du droit international, du droit europeen et de la procedure penale francaise. Maître Bruguiere met cette expertise au service de ses clients pour obtenir le meilleur resultat possible.
Vous faites l'objet d'un mandat d'arrêt ? Contactez-nous en urgence
01 84 60 92 47Le mandat d'arrêt europeen (MAE)
Le mandat d'arrêt europeen est une procedure judiciaire et policiere simplifiee qui permet à l'autorité judiciaire de l'Etat membre emetteur de se voir remettre un individu present dans un autre Etat membre pour qu'il soit juge ou vienne executer sa peine.
Un mandat emis par une autorité judiciaire d'un pays de l'Union europeenne est valable sur l'ensemble du territoire de l'Union Européenne. Le principe de reconnaissance mutuelle des decisions judiciaires s'applique : chaque Etat membre doit executer le mandat comme s'il avait ete emis par ses propres autorites.
Conditions d'emission du MAE
De maniere generale, le mandat d'arrêt europeen est applicable dans les cas suivants :
- D'une condamnation definitive à une peine d'emprisonnement ou d'une mesure de sûreté d'une durée minimale de quatre mois
- D'une infraction pour laquelle une peine d'emprisonnement ou une mesure de sûreté d'un minimum d'un an est prevue
Le mandat d'arrêt europeen remplace les procedures d'extradition traditionnelles entre Etats membres de l'Union europeenne, offrant un mecanisme plus rapide et plus efficace.
Droits de la personne arretee
Toute personne arretee sur la base du mandat d'arrêt doit ainsi etre informee du contenu du mandat à son encontre et peut etre assistée d'un avocat, et au besoin d'un interprete. Ces droits sont garantis par la directive 2013/48/UE sur le droit à l'assistance d'un avocat.
En cas de jugement par defaut d'une personne arretee ulterieurement sur la base d'un mandat d'arrêt europeen, cette personne devra etre rejugée dans le pays demandant son retour. Maître Bruguiere fait valoir ce droit pour obtenir un nouveau proces equitable.
Moyens de defense contre le MAE
Un pays peut refuser l'execution du mandat europeen dans les cas suivants :
- Les règles de procedure penale ne sont pas respectees dans le pays emetteur
- Il existe un risque de violation des droits fondamentaux (torture, peine de mort)
- L'infraction n'est pas sanctionnee dans le pays d'execution (double incrimination)
- La personne est un mineur et son interet superieur l'exige
- La prescription est acquise dans le pays d'execution
- La personne a deja ete jugee pour les memes faits (non bis in idem)
Maître Bruguiere met en oeuvre tous les moyens de defense pour obtenir le refus d'extradition ou des garanties sur les conditions du proces dans le pays demandeur.
Mandat d'arrêt europeen ? Ne perdez pas de temps
01 84 60 92 47Le mandat d'arrêt international (Interpol Red Notice)
Le mandat d'arrêt international est un mode de cooperation judiciaire entre les Etats qui permet la recherche, l'interpellation et l'extradition d'une personne presente sur le sol d'un Etat et qui est recherchee par un autre.
La notice rouge Interpol est une demande de cooperation internationale pour localiser et provisoirement arreter une personne en vue de son extradition, de sa remise ou de toute autre procedure judiciaire. Elle est emise par un pays membre d'Interpol a l'attention des autres pays membres.
Procedure d'extradition en France
Une fois arretee en vertu du mandat d'arrêt international, la personne pourra etre extradee aupres du pays emetteur du mandat d'arrêt. En France, la procedure d'extradition est conduite par le Procureur General de la cour d'appel, sous le controle de la chambre de l'instruction rendant un avis sur la question de l'extradition ou non.
Dans l'attente de l'audience d'extradition, un premier debat devant la chambre de l'instruction se tient pour decider si la personne doit faire l'objet d'un controle judiciaire ou d'un placement en detention provisoire. Maître Bruguiere prepare cette audience pour obtenir la mise en liberté ou les obligations les moins contraignantes.
Controle de la notice rouge Interpol
Il est possible de demander la suppression d'une notice rouge Interpol aupres de la Commission de controle des fichiers (CCF) de la Commission generale d'Interpol. Le cabinet prepare un dossier detaille demontrant :
- Les irregularites de la notice (manque de base juridique, informations erronées)
- Le caractere politique de la demande d'extradition (article 3 de la Constitution d'Interpol)
- Les violations des droits fondamentaux dans le pays demandeur
- Le risque de torture ou de traitements inhumains et degradants
- L'absence de double incrimination
Cette procedure peut prendre plusieurs mois mais permet souvent d'eviter l'arrestation lors des deplacements internationaux.
Entraide penale internationale
Au-dela des mandats d'arrêt, le cabinet intervient dans les procedures d'entraide penale internationale : commission rogatoire internationale, transfert de procedures, execution de decisions penales etrangeres, transfert de condamnes. Maître Bruguiere coordonne la defense avec les avocats du pays etranger et veille au respect des procedures.
Notre approche de la defense internationale
L'intervention d'un avocat specialise en la matiere est indispensable afin de s'assurer du respect de la procedure penale francaise et des conditions d'admission de la demande pouvant faire echec à l'extradition. Maître Bruguiere :
- Assiste le client des l'arrestation et pendant la garde à vue
- Prepare les audiences devant la chambre de l'instruction
- Met en oeuvre tous les moyens de defense contre l'extradition
- Negocie avec le Procureur General et les autorites du pays demandeur
- Coordonne la defense avec les avocats du pays etranger
- Prepare les recours en cassation et devant la CEDH
- Demande la suppression de la notice rouge Interpol
Domaines connexes : instruction judiciaire · detention provisoire · penal general.
Questions frequentes sur les affaires internationales et les mandats d'arrêt
Vous faites l'objet d'un mandat d'arrêt ou d'une notice Interpol ?
Contactez Maître Bruguiere - defense internationale et extradition.