
Un organe du pouvoir exécutif peut, en cas de conflit entre un mandat d'arrêt européen et une demande d'extradition, prendre la décision sur la priorité à donner à l'un de ces actes. Une telle décision doit être susceptible d'un recours juridictionnel effectif dans les conditions procédurales qu'il appartient aux États membres de déterminer.
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Maître Charles Bruguière
Avocat pénaliste au Barreau de Paris
Avocat à la Cour, Maître Charles Bruguière exerce exclusivement en droit pénal. Il intervient en urgence 24h/24 à Paris et sur tout le territoire pour la défense des personnes mises en cause.
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