Au retour d'une permission de sortir, le détenu qui n'a pas fait l'objet d'une surveillance constante de la part des policiers ou des gendarmes peut être soumis à une fouille intégrale sans qu'il soit nécessaire de justifier d'une présomption d'infraction ou d'un risque à la sécurité ou au bon maintien de l'ordre de l'établissement.
À propos de l'auteur
Maître Charles Bruguière
Avocat pénaliste au Barreau de Paris
Avocat à la Cour, Maître Charles Bruguière exerce exclusivement en droit pénal. Il intervient en urgence 24h/24 à Paris et sur tout le territoire pour la défense des personnes mises en cause.
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