Analyses du cabinet
Décisions, réformes et points de pratique en droit pénal, commentés par Maître Charles Bruguière.
Point de départ de la prescription de la contravention de blessures involontaires
Le délai de prescription de la contravention de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à trois mois court à compter du premier jour d'existence de ladite...
Lire la suiteAbsence de signature par le greffier d'une page de l'interrogatoire de première comparution : quelle sanction ?
Il résulte des articles 106, 121 et 802 du code de procédure pénale que l'absence de signature du greffier, sur une page du procès-verbal d'interrogatoire de première comparution, n'implique la...
Lire la suiteExposition à des substances toxiques : la Cour européenne rappelle les exigences garanties par le droit à la vie
La Cour européenne des droits de l'homme sanctionne l'Italie, au visa de l'article 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, en raison du caractère ineffectif de l'enquête sur les causes...
Lire la suiteRetour sur le procès dans l'affaire des assistants parlementaires européens du Rassemblement national
Le 31 mars 2025, le Tribunal correctionnel de Paris condamnait le Rassemblement national et vingt-cinq de ses cadres ou collaborateurs pour détournement de fonds publics en raison de l'affectation de...
Lire la suiteRecevabilité du pourvoi et structure d'exercice inter-barreaux
Est irrecevable le pourvoi formé sans pouvoir spécial, par un avocat associé d'une société inter-barreaux, dont le siège se situe près la juridiction qui a statué et dont certains associés sont...
Lire la suiteProcès pénal et cinéma : un sujet à bout de souffle ? À propos du film [i]Je le jure[/i] de S. Theis
Le film judiciaire français retrouve une vigueur certaine depuis plusieurs années. Les réalisateurs successifs tentent d'apposer leur marque, leur identité et leur angle de vue cinématographique...
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Nullité de la détention provisoire d'un mineur en raison de la présence d'un tiers lors du débat contradictoire
Lorsque le juge des libertés et de la détention est saisi pour statuer sur le placement en détention provisoire d'un mineur, le débat contradictoire doit avoir lieu en audience de cabinet. Ainsi, la...
Lire la suiteDiffusion d'une circulaire relative à la prise en charge des personnes de nationalité étrangère définitivement condamnées
Par une circulaire en date du 21 mars 2025, le ministre de la Justice incite les procureurs de la République à veiller à l'exécution des mesures d'éloignement du territoire français prononcées par...
Lire la suiteHarcèlement sexuel ambiant : nul besoin que les propos ou comportements soient adressés directement à la victime
En jugeant que des propos à connotation sexuelle ou sexiste adressés à plusieurs personnes ou que de tels comportements adoptés devant plusieurs personnes, susceptibles ainsi d'être imposés à chacune...
Lire la suiteChamp d'application de la directive « Police-Justice » et logiciel étranger
Un traitement de données personnelles à caractère pénal mis en œuvre par une fondation aux États-Unis n'entre pas dans le champ d'application de la directive « Police-Justice ». Dès lors, est...
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Compétence du pouvoir exécutif en cas de conflit entre MAE et extradition
Un organe du pouvoir exécutif peut, en cas de conflit entre un mandat d'arrêt européen et une demande d'extradition, prendre la décision sur la priorité à donner à l'un de ces actes. Une telle...
Lire la suiteL'information obligatoire des autorités compétentes de l'État de condamnation avant de refuser l'exécution d'une peine
Les récents arrêts de la chambre criminelle sur les instruments de reconnaissance mutuelle témoignent d'une application rigoureuse du droit dérivé de l'Union européenne, reflétant une certaine...
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