Analyses du cabinet
Décisions, réformes et points de pratique en droit pénal, commentés par Maître Charles Bruguière.
L'extension du périmètre du droit de visite des douanes confortée par le Conseil constitutionnel
Les agents des douanes disposent d'un droit de visite dont le périmètre a été doublé par une loi de 2023. Si une telle augmentation peut sembler compromettre la liberté d'aller et venir et le droit...
Lire la suiteRégularisation de l'ordonnance de renvoi à hauteur d'appel
Constatant que le prévenu a été renvoyé devant le tribunal correctionnel en partie pour des faits pour lesquels il n'a pas été mis en examen, la cour d'appel doit renvoyer la procédure au ministère...
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Précisions sur la prolongation exceptionnelle de la détention provisoire
La Cour de cassation affirme que le recours à des moyens de télécommunication audiovisuelle est possible lors de l'audience statuant sur la prolongation exceptionnelle de la détention provisoire en...
Lire la suiteIrresponsabilité pénale d'un mis en examen et prérogatives de la chambre de l'instruction
Il appartient à la chambre de l'instruction, saisie sur le fondement de l'article 706-120 du code de procédure pénale, de rechercher l'existence contre la personne mise en examen de charges...
Lire la suiteAudience suspendue, audience quand même !
L'interdiction d'enregistrement d'audience s'applique jusqu'à la levée de celle-ci, l'interdiction valant donc pour les suspensions d'audience et les échanges des magistrats et greffiers sur ce temps...
Lire la suiteChronique de jurisprudence de la CEDH : variations européennes sur l'usage de la force publique (Première partie)
La Cour européenne des droits de l'homme avait commencé l'année 2024 au petit trot avec seulement une petite cinquantaine d'arrêts et décisions exclusivement de chambres rendus en janvier et février...
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L'incertain débat sur la loi narcotrafic
Ce lundi à l'Assemblée, commencent les débats en séance sur la proposition de loi contre le narcotrafic. Le texte a été profondément remanié en commission, des dispositions clés (dossier coffre, CRPC...
Lire la suiteDémembrement de la propriété : appréciation (très facilitée) de la libre disposition et de la bonne foi du mineur
Lorsque le juge ordonne la saisie d'un bien à la libre disposition d'une personne sur le fondement de la saisie de patrimoine, il doit, après avoir établi que les tiers titulaires de droits sur ce...
Lire la suiteRetard dans la publication des comptes sociaux d'une SARL et action sociale [i]ut singuli[/i]
La Cour de cassation apporte des précisions sur deux sujets : conformément à l'article L. 241-5 du code de commerce dans sa version en vigueur depuis mars 2012, le seul retard dans la soumission des...
Lire la suiteDélit de risque causé à une personne dépositaire de l'autorité publique par diffusion d'information : précision sur l'action civile
Le délit prévu à l'article 223-1-1 du code pénal est de nature à créer un préjudice personnel et direct à toute personne, dépositaire de l'autorité publique, ayant fait l'objet de la révélation...
Lire la suiteInjure raciale : analyse des éléments extrinsèques, au-delà du seul contexte
Si le fait de réduire une personne à son origine supposée ne présente pas, à lui seul, un caractère injurieux, les juges du fond doivent apprécier le sens et la portée des propos poursuivis en...
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Société Klubb : nouvelle CJIP conclue pour des faits de corruption d'agent public étranger
Le 11 février 2025, le Tribunal judiciaire de Paris a validé la convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) conclue la veille entre la société Klubb France SAS et le Parquet national financier...
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