Analyses du cabinet
Décisions, réformes et points de pratique en droit pénal, commentés par Maître Charles Bruguière.
De l'influence du contexte sur la portée diffamatoire d'un propos
La chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu, le 25 février 2025, un arrêt rappelant combien la frontière entre diffamation et injure peut être fine. La Cour y réaffirme son rôle actif dans...
Lire la suiteAbsence de droit à indemnisation de la nouvelle propriétaire d'un immeuble endommagé par un incendie volontaire
Droit exceptionnel aux contours fixés par les dispositions du code de procédure pénale, l'action civile est réservée à ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par...
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La Cour des comptes évalue les alternatives à la prison
La Cour des comptes a évalué deux peines alternatives à l'incarcération : le travail d'intérêt général (TIG) et la détention à domicile sous surveillance électronique (DDSE). Alors que le législateur...
Lire la suiteLimites du pouvoir d'opposition du juge à la communication d'une copie du dossier de l'instruction aux parties
L'opposition à la communication d'une copie d'un dossier d'instruction par un avocat à une partie civile (C. pr. pén., art. 114) ne peut être motivée qu'au regard des risques de pression sur les...
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Alain Lambert, ex-ministre du Budget, condamné à deux ans de prison avec sursis pour trafic d'influence passif
Le 29 janvier 2025, Alain Lambert ancien ministre délégué au Budget sous le quinquennat de Jacques Chirac (gouvernements Raffarin I et II), a été condamné, aux côtés de son ancien directeur de...
Lire la suiteAu procès du « financement libyen » : « Non mais il me demande 10 millions, lui ! Franchement... »
La semaine dernière, la 32 e chambre correctionnelle parisienne se penchait sur de nouveaux volets de ce dossier que l'on serait tenté de qualifier de tentaculaire si l'expression n'était pas aussi...
Lire la suiteNarcotrafic : un PNACO localisé, mais au périmètre encore incertain
Le Parquet national anticriminalité organisée (PNACO) prend peu à peu forme. Alors que la loi narcotrafic est en débat à l'Assemblée, Dalloz actualité a pu consulter le rapport de la mission de...
Lire la suiteNon-transmission d'une QPC visant l'ancien régime de perquisition chez un avocat
Le Conseil d'État a rejeté une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) contestant la constitutionnalité de l'ancien régime de perquisition chez un avocat : malgré une législation actuelle...
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Questions subsidiaires devant la cour d'assises et motivation de la période de sûreté facultative
Le moyen tiré de l'absence de question subsidiaire dans les cas prévus par l'article 351 du code de procédure pénale ne saurait être invoqué pour la première fois devant la Cour de cassation. Il...
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Champ d'application de la déclaration de soupçon : le blanchiment de certaines infractions, ou plus ?
Par un avis rendu public par le gouvernement le 5 février dernier, le Conseil d'État est venu clarifier un point sensible, celui du champ matériel de la déclaration de soupçon. Il en ressort que «...
Lire la suiteFausse déclaration fiscale et modification du prénom de Brigitte Macron : un dysfonctionnement informatique
Dans ce dossier insolite, les magistrats de la treizième chambre correctionnelle ont notamment invoqué le verrou de Bercy pour relaxer deux prévenus accusés d'usurpation d'identité, d'introduction et...
Lire la suiteLa faune sauvage captive face aux normes constitutionnelles
Répondant à une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) dirigée par l'association « One Voice », le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2024-1121 QPC du 14 février 2025, a jugé...
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