La proposition de loi sur le narcotrafic arrive au bout de son processus parlementaire et sera définitivement adoptée ce mardi. Sénateurs et députés se sont entendus en Commission mixte paritaire. Si le compromis a été simple à trouver, la Commission a retouché plusieurs points importants : PNACO, nullités, infiltrés civils, nouvelles infractions...
À propos de l'auteur
Maître Charles Bruguière
Avocat pénaliste au Barreau de Paris
Avocat à la Cour, Maître Charles Bruguière exerce exclusivement en droit pénal. Il intervient en urgence 24h/24 à Paris et sur tout le territoire pour la défense des personnes mises en cause.
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