La mort de Rémi Fraisse constitue une violation de l'article 2 de la Convention européenne des droits de l'homme et engage pleinement la responsabilité de l'État : absence de cadre juridique suffisant quant à l'usage de la force, absence de gradation de l'usage des armes dangereuses, insuffisance d'encadrement des opérations de police. Un carton rouge pour le France qui va devoir se saisir de toutes les conséquences de cet arrêt.
À propos de l'auteur
Maître Charles Bruguière
Avocat pénaliste au Barreau de Paris
Avocat à la Cour, Maître Charles Bruguière exerce exclusivement en droit pénal. Il intervient en urgence 24h/24 à Paris et sur tout le territoire pour la défense des personnes mises en cause.
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