Est irrecevable le pourvoi formé sans pouvoir spécial, par un avocat associé d'une société inter-barreaux, dont le siège se situe près la juridiction qui a statué et dont certains associés sont inscrits au barreau de la ville concernée, mais qui, à titre personnel, est inscrit à l'un des barreaux d'une autre cour d'appel et n'a pas indiqué agir au nom de ladite société.
À propos de l'auteur
Maître Charles Bruguière
Avocat pénaliste au Barreau de Paris
Avocat à la Cour, Maître Charles Bruguière exerce exclusivement en droit pénal. Il intervient en urgence 24h/24 à Paris et sur tout le territoire pour la défense des personnes mises en cause.
En savoir plus sur le cabinet