Outrage envers une personne chargée d'une mission de service public : application à un gardien d'immeuble employé par un organisme de logement social

Dans un arrêt du 8 avril 2025, la chambre criminelle précise les contours de la notion de « personne chargée d'une mission de service public » au sens de l'article 433-5 réprimant l'outrage, en l'appliquant au cas d'un gardien d'immeuble employé par un organisme de logement social.