
Dans ce dossier insolite, les magistrats de la treizième chambre correctionnelle ont notamment invoqué le verrou de Bercy pour relaxer deux prévenus accusés d'usurpation d'identité, d'introduction et de modification frauduleuse après avoir déclaré faussement à charge dans leur déclaration fiscale l'épouse du chef de l'État.
À propos de l'auteur

Maître Charles Bruguière
Avocat pénaliste au Barreau de Paris
Avocat à la Cour, Maître Charles Bruguière exerce exclusivement en droit pénal. Il intervient en urgence 24h/24 à Paris et sur tout le territoire pour la défense des personnes mises en cause.
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