Fin de règne pour la formule "en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription"

Article restauré depuis l'archive de mai 2024 - à actualiser au regard des décisions rendues depuis.

La mention "en tout cas depuis un temps non couvert par la prescription", traditionnellement ajoutée à la période des faits visés par la prévention, n'a pas d'incidence sur la saisine de la juridiction de jugement. Hors hypothèse de rectification, le juge ne peut pas statuer sur des faits commis à des dates non mentionnées à la prévention sans que le prévenu y consente expressément.

Une formule longtemps utilisée par le parquet

Pendant des décennies, les citations directes et ordonnances de renvoi ont systématiquement comporté la mention "en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription". Cette clause de style visait à donner à la juridiction de jugement une saisine élargie, lui permettant en théorie de statuer sur des faits dont la date exacte ou le lieu précis n'étaient pas connus au moment du renvoi.

Le principe de la saisine in rem

La juridiction correctionnelle est saisie in rem, c'est-à-dire des faits tels qu'ils sont décrits à la prévention. Les juges ne peuvent statuer que sur les faits mentionnés dans l'acte de saisine, sous peine de violer le principe du contradictoire et les droits de la défense.

L'évolution de la jurisprudence

La Chambre criminelle de la Cour de cassation considère désormais que la formule "depuis temps non couvert par la prescription" ne permet pas d'élargir la saisine au-delà de la période expressément visée. Pour qu'un fait commis à une date différente puisse être jugé, deux conditions doivent être réunies : une rectification formelle de la prévention, ou le consentement exprès du prévenu à être jugé sur ces faits supplémentaires.

Conséquences pratiques pour la défense

Cette évolution renforce le rôle de l'avocat dans le contrôle de la saisine. À l'audience, la défense doit :

• vérifier la concordance entre les faits débattus et ceux visés à la prévention ;
• s'opposer à toute extension implicite de la saisine ;
• refuser, le cas échéant, de consentir à juger des faits non visés ;
• soulever la nullité ou demander un renvoi en cas de débat sur des faits hors période.

Le rôle de l'avocat pénaliste

Maître Charles Bruguière intervient devant les juridictions correctionnelles pour contrôler la régularité de la saisine et faire valoir les moyens de défense liés à la formulation de la prévention.

Source

Brève parue sur Dalloz Actualité (mai 2024).